CGV

Art.1 - Identité du vendeur

Dénomination : SCEV DOMAINE FOURREY

Siège social (adresse géographique) : 6 rue du Château MILLY 89800 CHABLIS

RCS : 37948757200024
Tél : 0386421480

E-mail : contact@domaine-fourrey.com

Représentant légal : Jean-Luc FOURREY

Capital social : 463935€

Forme juridique : SCEV
Nom du site hébergeur : www.domaine-fourrey.com

Art. 2 - Objet

L’ensemble des ventes en ligne à des particuliers situés en France sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation contraire expresse.

En cas de contrariété avec toute autre clause figurant sur un document commercial, correspondances avec le client ou ses commandes, les CGV s’appliquent et prévalent. Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite du vendeur. Dans un tel cas, cette dérogation se limite uniquement à son cas particulier et ne saurait s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV.

Si l’une des clauses des CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inopposable en tout ou partie, l’ensemble des autres clauses des CGV demeurent en vigueur et applicables.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du vendeur à l'adresse suivante : www.domaine-fourrey.com.

 

Art. 3 - Données personnelles :

Seules les donnes personnelles nécessaires à l’exécution du contrat et au maintien de nos relations contractuelles sont nécessaires. Nous collectons ainsi : nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone le cas échéant.

Ce traitement est fondé sur l’expression de votre consentement lors de la création de votre compte ou du passage de la commande au moment de saisir ces données pour la facturation et la livraison.

Ces données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers, et ne font pas l’objet d’une exportation en dehors de l’UE. Toutes les mesures sont prises afin d’assurer la sécurité de vos données.

Conformément au règlement européen RGPD, vous disposez d’un droit de retrait de votre consentement, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de suppression, d’un droit de limitation au traitement, d’un droit d’opposition et d’un droit de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez nous contacter ou vous adresser directement à la CNIL.

Art. 4 - Caractéristiques et disponibilités des produits

Les produits proposés à la vente en ligne sont les vins tranquilles qui sont présentés sur le site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Pour toutes questions se référant à la vente en ligne, merci de contacter : contact@domaine-fourrey.com.

Etant donné la nature des produits vendus, il convient de les conserver dans un espace sans lumière, frais et à température constante (10-12°C). Les temps de garde ainsi que les conseils de dégustation sont à retrouver dans la fiche relative à chaque produit.

Art. 5 - Tarifs

Les prix annoncés sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC), en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. De fait, en cas de changement du taux de TVA, celui-ci pourra être répercuté sur le prix des articles.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Seul le prix affiché le jour de la commande sera applicable au client. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine. Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

Art. 6 - Commande

Art. 6.1 - Modalités du passage d’une commande

Toute commande en ligne se fait sur le site Internet du vendeur, selon le processus suivant :

• Choix des articles
• Ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification de l’acheteur / client sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement
• Réception d’un e-mail de confirmation de commande par le client

Art. 6.2 - Modalité d’une annulation de commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande à un client :

• Si la quantité commandée ou la fréquence des commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers
• Si la commande provient d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui demeure en incapacité de contracter
• S’il apparait que le client n’est pas un particulier mais un professionnel qui commande plus de 60 litres en une ou plusieurs commandes sur un mois.

Art. 6.3 - Modalité de paiement

Le paiement de la commande ne peut se faire que selon quatre moyens de paiement, au choix de l’acheteur / client :

• Par carte bancaire
• Par virement
• Par chèque
• Via le service de paiement en ligne

Art. 7 - Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil, le vendeur se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de la commande.

Art. 8 - Expédition et délais de livraison

Le vendeur s’engage à réaliser la préparation de la commande dans un délai de 72h à compter de sa date de validation. La commande sera livrée par le vendeur ou par un transporteur. Le délai de livraison ne saurait dépasser 30 jours. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

Le coût du transport (frais de port) est indiqué lors du passage de la commande, préalablement à son paiement et demeure à la charge du client.

Conformément à l’article 1587 du Code civil, et nonobstant la réserve de propriété du vendeur, le transfert des risques sur les produits vendus par le vendeur a lieu au moment de leur remise au transporteur.

Si le client constate une dégradation ou un manquement lors de la réception de la livraison des produits commandés, il doit effectuer toute réserve nécessaire auprès du transporteur, soit immédiatement soit par lettre recommandée avec AR dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits. Une copie de cette réserve doit être adressée au vendeur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves est considéré comme accepté par le client et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Art. 9 - Garantie des produits

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est responsable de la conformité des produits livrés par rapport à la commande passée. De même, il demeure responsable des défauts cachés des produits vendus, dans les conditions visées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client possède un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des produits pour porter réclamation au vendeur en cas de défaut des produits livrés, d’une quantité inexacte, de références produits incorrectes par rapport à la commande passée. Le client ne doit pas négliger d’exercer un recours contre le transporteur, notamment si les colis présentent un état dégradé.

Art. 10 - Droit de rétractation :

Le client bénéficie, sans pénalité aucune et conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour de livraison, pour retourner le produit au vendeur. Ce droit peut s’exercer sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le contrat est conclu.

Le retour a pour objet l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Le client/acheteur n’a pas la possibilité d’user de son droit de rétractation pour la (les) bouteille(s) qu’il aura ouverte(s) ou descellée(s) après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Le client devra retourner le produit au vendeur, soit au Domaine Fourrey 6 rue du Château MILLY 89800 CHABLIS  au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat

Les sommes versées par le client, frais de livraison inclus, seront intégralement remboursées par le vendeur sous forme de virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le client ou par chèque bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours qui commence à courir à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.

Le droit de rétractation se fait à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site Internet (voir lien ci-contre / en annexe des CGV…). Le client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition ou utiliser toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et l’envoyer, par tous moyens, au vendeur. Un accusé de réception sur un support durable sera ensuite communiqué au client.

Le client devra conserver la preuve du dépôt de colis, auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne sera possible en cas de perte du colis.

Modèle de formulaire de rétractation :

À l’attention de :

- Nom du vendeur : ……………………….

- Adresse du vendeur (numéro et rue, code postal, ville) : ………………………….

- Adresse électronique et numéro de téléphone : …………………. & ………………….

Je vous notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :

Commande du ………… numéro ………… reçue le ……………

Nom de du client : …………………………………

Adresse du client : ………………………….

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier)

Date : …………………

 

Art. 11 - Responsabilité – Force Majeure – Imprévision

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de défaillance du site internet ou d’indisponibilité du produit demandé.

En cas d’évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, les obligations du vendeur seront suspendues aussi longtemps que nécessaire. Le non-respect des délais de livraison imputable à ces circonstances ne serait être imputable à l’une ou l’autre des parties, ni justifier une résiliation anticipée de la commande.

La théorie juridique de l’imprévision telle que définit à l’article 1195 du Code civil est exclue par les parties au présent contrat.

Art. 12 - Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente et l’offre de boissons alcoolisées des personnes mineures de moins de 18 ans est interdite. En commandant sur notre site, vous reconnaissez être majeur et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat de vente.

Art. 13 - Médiation - règlement des litiges – Droit et juridiction applicables

Tous les litiges provenant du contrat de vente ou des conditions générales de vente, que cela concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution, résiliation ou conséquences doivent, autant que possible, être résolus à l’amiable par les parties.

Si cette résolution amiable échoue, l’acheteur/client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (cf : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

La tentative de résolution amiable et/ou de règlement alternatif du litige est nécessaire avant de saisir un tribunal français. C’est seulement en cas d’échec, que les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.